Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 22/08/1991
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la préparation des états généraux de la transfusion sanguine par l'union régionale des donneurs de sang bénévoles des Pays de la Loire. En effet, l'union régionale tient à rappeler ses positions à la veille de l'ouverture des frontières de la C.E.E. C'est l'ensemble du système transfusionnel français qui est non-profit selon leur éthique. Les centres de transfusion sanguine devront être animés par des professionnels qui auront des diplômes spécifiques équivalents pour chaque pays de la C.E.E. Les établissements de transfusion sanguine devront largement participer à la distribution des produits du fractionnement et mettre leurs compétences au service de la distribution des produits sanguins (instables et stables). Par ailleurs sont importants, à leurs yeux : l'origine humaine des produits sanguins ; le système bénévole du don ; l'absence de profit dans le système transfusionnel ; l'autosuffisance en produits sanguins pour chaque pays d'Europe ; les contrôles rigoureux des importations en Europe des produits sanguins en fonction des critères ci-dessus ; l'obligation de mentionner sur les produits du fractionnement " préparé à partir d'un don de sang bénévole ", qu'il s'agisse d'un produit français ou d'un produit important. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches entreprises dans ce sens-là.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1992
Réponse. - La France applique en effet, et c'est tout à l'honneur des donneurs de sang, des principes éthiques touchant au bénévolat, à l'anonymat et à la gratuité du don. Le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause ces principes que reconnait expressément la directive européenne évoquée. Celle-ci s'inscrit dans l'objectif propre à la communauté européenne de libre circulation auquel adhèrent les gouvernements successifs. Elle est de nature à apporter des garanties supplémentaires de sécurité en soumettant les produits stables issus du sang aux procédures de fabrication et de contrôle prévues pour les médicaments. Il demeure que tous les pays de la Communauté n'appliquent pas les mêmes principes de gratuité que la France mais celle-ci ne peut prétendre leur imposer ses propres principes éthiques. C'est pourquoi, le Gouvernement réfléchit actuellement aux conditions d'application de la directive européenne.
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