Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 22/08/1991
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de la circulaire ministérielle adressée aux directions départementales de l'agriculture visant à resserrer les règles relatives au financement, par les aides à l'installation, des projets d'élevages porcins ou avicoles. En effet, cette circulaire apporte des contraintes à l'attribution de la dotation Jeune Agriculteur et des prêts à taux bonifiés. Or, cette dotation revêt une importance capitale pour un jeune agriculteur qui s'installe. De ce fait, sa suppression fait craindre l'annulation des projets en cours puis une forte diminution des installations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir revenir sur les dispositions précitées respectant ainsi les déclarations gouvernementales sur la nécessité d'installer des jeunes agriculteurs performants dans des conditions qui leur offrent les plus grandes chances de réussite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/04/1992
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1991, date d'échéance du dispositif communautaire permettant d'aider la création de capacités de production nouvelles dans le secteur porcin, les aides à l'installation dans ce secteur sont d'une manière générale réservées à la reprise d'exploitation et il en est de même pour le secteur de l'aviculture depuis la mise en oeuvre de ce dispositif. S'agissant de la dotation aux jeunes agriculture (D.J.A.), dès lors qu'elle sert à financer des créations de capacités de productions nouvelles, ce qui est le cas des projets reposant sur une création ou une extension d'atelier, il faut considérer que les règles prévues par le règlement 2328 91 s'appliquent. La commission s'appuie sur les articles 29 et 30 du règlement, qui imposent de prendre en compte dans l'appréciation de la compatibilité des aides nationales avec le texte communautaire le lien nécessaire entre les différentes mesures. Ceci interdit, compte tenu des objectifs poursuivis par les limitations propres à certaines productions, de traiter différemment les investissements nouveaux réalisés à l'occasion d'une installation et ceux réalisés dans un autre cadre. Aussi, il a été admis que les projets de création de capacités de production comprenant, à côté de l'atelier porcin ou avicole, des investissements correspondant à d'autres productions justifient en soi une aide publique. D'autre part, la D.J.A. peut être octroyée dès lors qu'elle est justifiée par les besoins de financement autres que ceux directement liés à la création de capacité de production porcine nouvelles. C'est le cas notamment si l'exploitation doit faire face à des frais d'installation importants ou si elle produit une partie de l'alimentation du cheptel. Par ailleurs, il faut rappeler que si le financement d'ateliers nouveaux n'est pas possible, en revanche la reprise d'un atelier récemment créé ou agrandi l'est tout à fait. Enfin, les prêts à moyen terme spéciaux assurentle financement de la reprise d'actifs. Ces dispositifs permettront d'assurer l'adaptation et le renouvellement des exploitations porcines dans le cadre imposé par la réglementation communautaire.
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