Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 22/08/1991
M. Rémi Herment notant que sa question écrite n° 820 (Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 14 juillet 1988) était restée sans réponse, avait à nouveau attiré l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par sa question écrite n° 12326 (parue le 1er novembre 1990). Il aimerait savoir si les associations tutélaires sont au nombre des organismes d'intérêt général auxquels peuvent être consentis des dons en application de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et les conditions que ces associations doivent remplir pour obtenir la reconnaissance des mesures prévues à l'article 5 de la loi précitée.
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La question est caduque
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