Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 22/08/1991
M. Rémi Herment sa question écrite n° 12521 parue au Journal officiel du 15 novembre 1990, Débats parlementaires, Sénat, étant restée sans réponse, attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice. Il souhaiterait savoir si la procédure actuelle, confiant aux COTOREP la mission d'évaluer les possibilités et le handicap des personnes d'une part, de décider des orientations et des allocations qui en découlent pour elles d'autre part, sera modifiée, la responsabilité de l'attribution de ces allocations semblant devoir, à terme, être confiée aux caisses d'allocations familiales et aux présidents de conseil général.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le traitement des difficultés de fonctionnement des COTOREP constitue une préoccupation constante du Gouvernement qui a souhaité que soit mise à l'étude une réforme de ces instances en vue d'améliorer les procédures actuelles. Il convient de rappeler l'importance de la charge de travail à laquelle ces commissions doivent faire face puisqu'elles enregistrent chaque année plus de 500 000 demandes d'allocations ou d'orientation émanant de personnes handicapées. Au-delà des aménagements et des améliorations déjà réalisés dans le cadre du dispositif existant, la possibilité d'une réforme plus profonde des COTOREP est à l'étude. Les services concernés mènent une étude technique des différentes solutions qui permettraient d'améliorer les procédures et de garantir un examen satisfaisant des dossiers tout en permettant aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits. Dès que des propositions seront disponibles, un dialogue avec l'ensemble des partenaires concernés sera entrepris.
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