Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'urgente nécessité de modifier la circulaire d'application dernièrement publiée sur la mise en place du retrait annuel des terres arables. Les agriculteurs haut-marnais qui emblavent la quasi-totalité de la surface arable en cultures d'automne, c'est-à-dire dès maintenant en ce qui concerne le colza, restent indécis sur leur décision d'assolement qui pourrait éventuellement intégrer un gel annuel. En effet, votre circulaire est beaucoup trop restrictive quant à la nécessité du maintien d'un couvert végétal sur les surfaces retirées. Ainsi, obliger les agriculteurs à recultiver des plantes de couverture limitativement énumérées constitue un surcoût cultural limitant l'intérêt de la jachère. Comme le prévoit l'article 2-4 du règlement de la Commission européenne, il eût été préférable de laisser la possibilité d'un couvert spontané, constitué par les repousses de céréales ou d'oléagineux de l'année précédente. De plus, ce couvert spontané dans nos régions à implantation difficile aurait plus de réussite qu'un semis de petites graines. D'autre part, la nécessité de laisser un couvert végétal en place jusqu'au 15 août avec une possibilité de dérogation départementale jusqu'au 15 juillet n'est pas satisfaisante dans un département comme celui de la Haute-Marne, où le colza est implanté dans le courant du mois d'août sur des façons culturales faites souvent dès la fin du mois de juin. La possibilité de dérogation de date d'enfouissement du couvert végétal doit donc pouvoir être adoptée dès le 1er juin. Enfin, d'une manière plus générale et conformément à la notice qui a été adressée aux agriculteurs, il est indispensable d'exclure de la catégorie de céréales toutes les plantes fourragères, notamment le maïs fourrage, ainsi que les surfaces destinées à la production de semences, sur lesquelles il n'y a pas de retour de coresponsabilité. Il croit devoir signaler qu'un exploitant sur cinq en Haute-Marne a ainsi fait une déclaration d'assolement, mais il est certain que le plus grand nombre n'y donnera pas suite si les conditions d'application restent trop contraignantes. Il lui demande s'il envisage de prendre rapidement les mesures indispensables pour permettre une application pratique et non théorique de la réglementaion du gel annuel.
- page 1738
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/10/1991
Réponse. - Les conditions de mise en oeuvre du retrait temporaire des terres arables prévues pour la campagne 1991-1992 ont été établies conformément à la réglementation communautaire du 11 juillet 1991. Ce texte impose, en particulier (art. 2, § 4), que le couvert végétal doit être fauché en temps voulu et rester en place jusqu'au 31 août 1992. C'est également ce règlement qui précise (art. 1, § 2) la liste des cultures concernées par le retrait englobant effectivement la liste des cultures de semences pour les espèces visées. En ce qui concerne le couvert végétal, il est effectivement possible d'autoriser le couvert spontané et cela sera confirmé dans la circulaire relative à la deuxième phase de cette mesure.
- page 2333
Page mise à jour le