Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Henri Collette rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il avait appelé l'attention de son prédécesseur par la question écrite n° 12698 du 28 novembre 1990, relative au renforcement des contrôles d'identité. Compte tenu qu'il répondait à cette question écrite le 7 mars 1991 (J.O., Sénat) que " le Gouvernement n'entend pas revenir sur le régime des contrôles d'identité et de vérification de situation des étrangers qui concilie la liberté d'aller et de venir et les exigences du respect des lois, de l'ordre et de la sécurité publics ", il lui demande cependant s'il ne lui semble pas que, à cet égard, la doctrine gouvernementale a récemment évolué.
- page 1745
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/01/1992
Réponse. - Traduisant sa ferme détermination de lutter contre l'immigration irrégulière, les mesures arrêtées par le Gouvernement le 9 juillet dernier ont pour objet de permettre de mieux contrôler les flux d'entrée sur le territoire, de faire échec à l'immigration et au travail clandestins et de prévenir les détournements de procédures. Alliant rigueur et respect de la dignité des personnes, aucune de ces mesures n'est restrictive des droits et des libertés les plus fondamentaux. Dans le même esprit, le Gouvernement n'entend pas revenir sur le régime des contrôles d'identité et de situation des étrangers en France qui concilie la liberté d'aller et de venir et les exigences du respect des lois, de l'ordre et de la sécurité publics, tant en ce qui concerne les nationaux que les étrangers.
- page 205
Page mise à jour le