Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Henri Collette demande M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si c'est à bon droit que, dans un souci, au demeurant louable, d'informer suffisamment tôt les redevables de leurs obligations, l'administration fait paraître des textes d'application avant la promulgation de la loi. Ainsi en est-il pour les articles 33 et 37 de la loi de finances initiale pour 1991 concernant respectivement l'adaptation à la dix-huitième directive communautaire du régime de T.V.A. applicable aux déchets neufs d'industrie et aux matières de récupération et l'aménagement de certains taux de T.V.A. Il lui demande si une telle pratique lui semble compatible avec le respect de la loi, l'autorité du Gouvernement et les prérogatives du Parlement.
- page 1741
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Les instructions administratives visées par l'honorable parlementaire relatives aux articles 33 et 37 de la loi de finances pour 1991 ont été publiées au Bulletin officiel des impôts respectivement le 14 et le 8 janvier 1991, soit postérieurement à la promulgation des textes qu'elles commentent. Le fait que ces instructions portent une date antérieure s'explique par la nécessité dans laquelle se trouve l'administration de préparer à l'avance les instructions nécessaires à l'application des textes contenus dans la loi de finances qui s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année. Cette pratique n'est pas de nature à porter atteinte aux prérogatives du Parlement ni à faire obstacle au contrôle du Conseil constitutionnel. Au contraire, le vote du Parlement n'aurait pu être suivi d'effet, dans les délais nécessaires, si l'administration avait attendu la promulgation des textes pour entamer la préparation des instructions d'application.
- page 2343
Page mise à jour le