Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il lui semble normal qu'une instruction soit publiée postérieurement à la date de versement d'une contribution qu'elle a pour objet de commenter. Tel est le cas de la contribution exceptionnelle instituée par l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 au profit du Fonds de compensation des risques de l'assurance construction, qui devait être versée au plus tard le 30 juin 1990. Cette disposition a été commentée par une instruction du 29 juin 1990 publiée au Bulletin officiel des impôts n° 128 du 9 juillet 1990. Il lui demande donc la nature des réflexions et des initiatives que lui inspire un tel retard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 a institué, au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, une contribution additionnelle qui s'applique du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996 et qui est due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour couvrir sa garantie dans les travaux du bâtiment, et une contribution exceptionnelle qui devait être versée avant le 30 juin 1990 par les entreprises d'assurance de dommages et d'assistance. Il a paru souhaitable, compte tenu de l'objectif commun de ces deux contributions, de réunir dans une même instruction les commentaires les concernant. Cela étant, si la contribution exceptionnelle ne posait pas de problème particulier quant à son assiette et son recouvrement, une concertation avec les assureurs et les professionnels du bâtiment a été nécessaire afin de mettre au point les modalités pratiques de la contribution additionnelle qui n'était applicable, pour la première fois, qu'au titre des primes émises à compter du 1er janvier 1991. De ce fait, l'instruction administrative n'a pu effectivement qu'être publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 juillet 1990. Toutefois, il a été précisé, dans un communiqué en date du 29 juin 1990, que la contribution exceptionnelle serait perçue sans pénalités de retard jusqu'au 31 juillet 1990. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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