Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le retard apporté à la mise en oeuvre de certaines dispositions fiscales. Ainsi, l'article 105 de la loi de finances initiale pour 1991 institue une déduction du revenu net global en faveur des personnes physiques qui acquièrent, entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994, des parts de copropriétés de navires civils neufs et livrés au cours de la même période. Il lui demande si on peut espérer que le décret en cours d'élaboration soit rapidement publié dans la mesure où un retard trop important ne permettrait qu'une application limitée du dispositif, compte tenu des délais de construction.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1992
Réponse. - Le décret n° 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 105 de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) a été publié au Journal officiel du 15 mars 1992. Pour l'essentiel, il correspond aux indications données au Parlement lors du débat qui a précédé l'adoption de l'article 163 vicies du code général des impôts.
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