Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le délai nécessaire à l'élaboration du décret d'application de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989 qui doit déterminer les services échangés sur Minitel. Le fait que cet article résulte d'une initiative parlementaire explique-t-il l'absence d'application de cet article.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Postes publiée le 14/11/1991
Réponse. - Le décret d'application évoqué a été pris le 4 juillet 1991, sous le n° 91-633 (J.O. du 10 juillet 1991, page 8969).
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