Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 22/08/1991
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur la suggestion faite par l'Association des paralysés de France à propos du projet de décret créant le complément troisième catégorie pour les enfants dont le handicap exige des " soins continus de haute technicité ". L'A.P.F. propose que soit également prise en compte la situation des handicapés nécessitant une " surveillance permanente qui entraîne tout autant l'obligation pour l'un des parents de cesser son activité professionnelle ou d'avoir recours à une tierce personne rémunérée ". Il lui demande quelle suite il pense donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 21/05/1992
Réponse. - Un certain nombre de familles ont effectivement appelé l'attention des pouvoirs publics sur les graves difficultés tant morales que financières qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent garder à domicile leur enfant lourdement handicapé. Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, parfaitement informé de leur problème, est bien décidé à leur garantir les moyens d'assumer leur choix. Au terme d'une réflexion engagée à son initiative, il a donc été décidé, afin d'apporter une aide matérielle concrète à ces familles, de créer un troisième complément s'ajoutant à l'allocation d'éducation de base. Dorénavant prévu par les décrets n°s 91-967 et 91-968 du 23 septembre 1991, et la circulaire n° 91-39 du 18 décembre 1991 qui les suit, ce troisième complément vise les enfants atteints d'un handicap particulièrement grave justifiant de soins continus de haute technicité. Son versement est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée ; son montant est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de 3e catégorie. L'octroi de ce complément par la commission de l'éducation spéciale s'accompagne en outre de mesures concourant directement au maintien de l'enfant à domicile par l'intervention de professionnels ou de services spécialisés. Par ailleurs, une étude est actuellement en cours sur les voies et moyens susceptibles d'apporter une aide matérielle concrète aux familles qui souhaitent garder à domicile leur enfant lourdement handicapé lorsque celui-ci ne requiert pas cependant des soins continus de haute technicité.
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