Question de Mme RODI Nelly (Yvelines - RPR) publiée le 22/08/1991
Mme Nelly Rodi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur l'augmentation des droits d'inscription universitaire (de l'ordre de 20 à 25 p. 100) pour la rentrée 1991. Elle s'étonne que des hausses de cette importance puissent être pratiquées par les universités alors que la mise en place d'un plan social étudiant a été annoncée et que l'élévation de ces droits constitue pour des jeunes des milieux les moins favorisés un obstacle supplémentaire à l'accès à l'enseignement supérieur. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le montant du droit de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur, relevant du ministère de l'éducation nationale, est fixé chaque année selon des modalités définies par arrêté. Pour l'année universitaire 1991-1992, ce montant a été fixé à 600 francs auquel s'ajoute une perception complémentaire pour la préparation de certains diplômes. Une partie de ce droit est réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante. Les étudiants seront de cette manière bénéficiaires sans délai de mesures à la définition desquelles ils auront participé. Cette décision, nouvelle en matière de droits d'inscription, a pour ambition de concourir utilement, dans le cadre de l'autonomie financière des établissements, au développement de l'enseignement supérieur et à la responsabilisation des usagers après l'adoption du plan social étudiant. Par ailleurs, s'agissant de l'aide directe apportée aux étudiants, le nombre de bénéficiaires d'une boursesur critère social devrait de nouveau croître de 10 p. 100 à la rentrée universitaire 1991 avec la perspective d'atteindre 25 p. 100 d'étudiants boursiers dans les prochaines années. De même, à compter de cette rentrée aucune bourse ne sera inférieure à 6 210 francs. En tout état de cause, les étudiants boursiers qui sont issus des milieux les moins favorisés sont exonérés tant des droits de scolarité que de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie et ne sont en conséquence nullement pénalisés par l'augmentation des droits d'inscription. Les présidents d'université peuvent en outre décider l'exonération des étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle.
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