Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur le compromis proposé par la C.E.E. sur l'ouverture progressive du marché européen aux automobiles japonaises. Il lui demande quelles garanties ont été obtenues afin que les entreprises japonaises établies en Europe soient véritablement créatrices de valeur ajoutée. Par ailleurs il s'étonne, le ministère japonais du commerce extérieur ayant indiqué que le compromis ne donnerait lieu à aucun document officiel et ne serait pas signé, que les pouvoirs publics français puissent évoquer l'existence d'un accord et de plafonds d'autolimitation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature de l'engagement japonais et sa portée, et les moyens envisagés pour en assurer le suivi. Il lui demande enfin si elle n'estime pas que son ardeur à vanter l'arrangement intervenu sous l'égide de la C.E.E., dont elle se fait le chaleureux avocat, n'est pas en contradiction avec ses récentes et vigoureuses condamnations des méthodes et des pratiques industrielles japonaises.
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La question est caduque
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