Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions dans lesquelles une filiale étrangère d'une banque nationalisée a consenti un prêt de six milliards de francs dans des conditions très hasardeuses à un homme d'affaires à qui la communauté financière économique a refusé son concours. Il lui demande si le conseil d'administration de la banque nationalisée a été tenu au courant de ce prêt et s'il lui a donné son accord. Il souhaiterait également savoir si les administrateurs représentant l'Etat ont émis des réserves sur l'octroi de ces crédits. Il lui demande enfin s'il peut lui donner l'assurance qu'aucune intervention des pouvoirs publics français n'a été effectuée auprès de la banque pour qu'elle consente un prêt au financier susmentionné.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le conseil d'administration du Crédit lyonnais n'est informé en propre que des crédits accordés par le Crédit lyonnais S.A., alors que chaque conseil d'administration des filiales est informé des affaires relevant de sa compagnie. Les administrateurs représentant l'Etat n'ont donc pas eu à se prononcer sur l'affaire évoquée. De manière plus générale, comme le sait l'honorable parlementaire, l'autonomie de gestion des entreprises publiques fait que l'Etat actionnaire n'a pas à connaître des décisions individuelles d'octroi de crédit des banques nationales, et encore moins de leurs filiales à l'étranger, juridiquement indépendantes. En l'espèce, la seule intervention des pouvoirs publics concernant les opérations susvisées a été la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget d'exercer, le 15 juin 1990, son droit d'ajournement, pour des raisons d'ordre public, à l'égard d'un projet de rachat de Pathé Cinéma.
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