Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 22/08/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite n° 15356, publiée au Journal officiel du 23 mai dernier, qui portait sur les conditions de fonctionnement du conseil de prud'hommes de Nanterre. L'effectif du greffe permet à peine de couvrir la moitié des affaires inscrites ce qui a pour conséquences notables : l'abandon de certaines missions de service public comme la tenue de statistiques ; la communication restreinte des résultats d'audiences ; la limitation du temps des audiences dans le cadre des horaires de la fonction publique ; le report d'audiences ; la suspension de création d'audiences de bureau de jugement supplémentaire ; l'allongement de la durée moyenne des procédures à vingt-quatre mois et, corrélativement, une attente de plus en plus longue et coûteuse pour les justiciables. Par ailleurs, l'exiguïté et l'inadéquation des locaux actuellement dévolus au conseil contribuent à la dégradation des conditions de travail des agents qui souhaitent la concrétisation rapide du projet de cité judiciaire à Nanterre. Elle lui demande donc, d'une part, de faire construire rapidement de nouveaux locaux réservés au conseil des prud'hommes dans le cadre d'une cité judiciaire promise à Nanterre depuis 1982 et, d'autre part, de prendre les mesures nécessaires pour que l'effectif réellement en poste au greffe du conseil de prud'hommes de cette ville soit de trente-deux personnes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/10/1991
Réponse. - Les difficultés de fonctionnement du conseil de prud'hommes de Nanterre sont dues essentiellement, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, à l'insuffisance des effectifs du greffe et à l'inadaptation des locaux dans lesquels est installée la juridiction. En ce qui concerne le greffe, le nombre de fonctionnaires actuellement affectés au conseil est de dix-neuf personnes, alors que l'effectif budgétaire théorique est de vingt-cinq agents. Pour remédier aux vacances d'emplois, la liste des postes à pourvoir a fait l'objet d'une publication en juin 1991 dans le cadre de la mobilité des personnels, mais aucune candidature n'a été enregistrée pour le conseil de prud'hommes de Nanterre. Ces postes seront présentés à nouveau en fin d'année, soit aux fonctionnaires venant d'être recrutés par concours, soit à l'occasion d'une commission paritaire. Cependant, un agent de service devrait être prochainement recruté par les chefs de la cour d'appel de Versailles. La suggestion de créer des postes budgétaires supplémentaires au conseil de prud'hommes de Nanterre fera l'objet d'un examen attentif au regard de l'activité de la juridiction. En ce qui concerne les locaux, la difficulté majeure qu'éprouve le conseil de prud'hommes, outre l'inadaptation et l'exiguité du bâtiment qui l'abrite, consiste dans l'insuffisance des salles d'audience et de réunion mises à sa disposition. Les études de la cité judiciaire ont été récemment reprises dans le cadre du programme pluriannuel d'équipement judiciaire organisé par la chancellerie sur un certain nombre de sites particulièrement déficitaires en surfaces. Cet édifice accueillera la juridiction prud'homale selon ses besoins normatifs et offrira notamment une capacité d'accueil tenant compte du développement de l'activité de cette juridiction. La chancellerie est décidée à accélérer la réalisation de cette importante opération, le démarrage des travaux devant normalement intervenir dans le courant de l'année 1992. A l'achèvement des travaux, le conseil de prud'hommes disposera des salles d'audience, de délibéré et de conciliation adaptées à son activité, ce qui devrait permettre de mettre un terme aux difficultés actuelles d'organisation des audiences et de fonctionnement.
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