Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 22/08/1991
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur l'absence de protection de la dénomination des laitages et fromages d'appellation d'origine contrôlée à l'échelon communautaire. Il souligne le caractère d'autant plus fâcheux de cet état de fait que la réalisation du grand marché unique approche et que ces produits ne sauraient dans ce cadre bénéficier d'une protection inférieure à celle dont ils jouissent actuellement tant au plan national que par le biais de conventions bilatérales entre Etats membres de la Communauté économique européenne. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend instaurer afin d'assurer aux entreprises produisant ces denrées une protection absolue de leur propriété industrielle et commerciale dans l'espace communautaire et non la seule protection résultant du droit commun de la concurrence déloyale.
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La question est caduque
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