Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les implications financières pour les communes de la mise en oeuvre de l'article 49 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes des collectivités et établissements publics. Les communes devront prendre en charge ces frais, le Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) n'étant plus tenu d'assurer ces derniers. De très nombreuses communes annuleront les plans de formation prévus, ne pouvant pas faire face aux frais. Il demande si le Gouvernement entend maintenir une telle mesure.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 13/08/1992
Réponse. - S'agissant des indemnités de stage, le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 reconduit globalement le système antérieurement applicable en distinguant : les stages effectués dans un établissement ou organisme de formation pour lesquels les agents bénéficient d'un régime indemnitaire particulier ; les autres types de stages, pour lesquels les agents bénéficient des indemnités de déplacement selon le droit commun des missions de toute nature, c'est-à-dire notamment avec prise en charge par la collectivité pour le compte de laquelle est effectué le déplacement. Les dispositions du décret précité ne semblaient pas s'opposer à ce que le centre national de la fonction publique territoriale puisse continuer à rembourser, dans les mêmes conditions, les frais de déplacement des stagiaires pour les formations qu'il organise. Prenant acte des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 chargeant le CNFPT des missions définies à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formaion des agents de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat, par un avis rendu lors de sa séance du 4 décembre 1991, a confirmé que le CNFPT devrait prendre en charge l'ensemble des dépenses afférentes à la formation pour les actions qu'il organise et supporter en conséquence, comme le faisait auparavant le centre de formation des personnels communaux, les indemnités versées à l'occasion des déplacements imposés aux fonctionnaires dans ce cadre.
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