Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/08/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation du corps des dessinateurs de l'équipement. Ceux-ci constatent que l'avant-projet de réforme statutaire de leur corps ne répond aucunement aux revendications exprimées par les dessinateurs ni à l'évolution de leur métier et aux qualifications croissantes acquises avec l'expérience professionnelle et la formation continue. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions afin de réexaminer ces textes en tenant compte des aspirations formulées par ces personnels.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/12/1991
Réponse. - Au terme du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique, le corps des dessinateurs a bénéficié d'un certain nombre de mesures telles que : l'élargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de 14 points) et de chef de groupe (majoration de 22 points) ; l'instauration d'un espace indiciaire supplémentaire (I.N.M. 352-387) servant à la création d'un grade de débouché pour l'ensemble du corps des dessinateurs situés sur les échelles 4 et 5 ; la suppression de la limite d'âge maximale d'accès aux concours internes d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de contrôleur des travaux publics de l'Etat. Outre les différentes mesures découlant du protocole d'accord du 9 février 1990, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a obtenu, au titre de 1991, 239 postes de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe et 139 postes de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe. De plus, l'examen professionnel exceptionnel fixé par le décret n° 90-764 du 23 août 1990, qui a été organisé le 9 janvier 1991 a permis la nomination de 89 dessinateurs supplémentaires en 1991. De ce fait, la restructuration pyramidale de l'ensemble du corps pourra mieux prendre en compte la technicité de certains emplois tenus par des dessinateurs. C'est dans cette perspective qu'ont également été améliorées les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B : accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne ; accès au corps des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel ou d'une liste d'aptitude. S'agissant des mesures propres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, il a été créé un groupe de travail chargé d'examiner l'ensemble des revendications de cette catégorie de personnel. Un projet de réforme statutaire est actuellement en coursd'élaboration et les négociations au sein du groupe de travail se poursuivent.
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