Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/08/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les vives inquiétudes exprimées par les représentants du Pact Arim du Finistère à l'annonce de la décision du Gouvernement d'amputer de 0,20 point la collecte du 1 p. 100 logement. Ils craignent que cette diminution ait de graves répercussions sur l'ensemble de la production de logements et plus particulièrement sur le problème du logement des populations défavorisées. Il lui fait savoir qu'une telle mesure est lourde de conséquences à l'heure où la politique de logement social se révèle être une priorité nationale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - La réduction du taux de collecte de la Participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.), a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes), un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuivra les efforts de modernisation et de clarification engagés avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
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