Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/08/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation discriminatoire dans laquelle se trouvent les industries de chocolaterie et de confiserie en matière fiscale. En effet, ces produits sont assujettis à un taux de T.V.A. de 18,6 p. 100, alors que de nombreuses denrées concurrentes bénéficient du taux réduit de 5,5 p. 100. Cette distorsion de concurrence nuit à la sauvegarde d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises de ce secteur. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Une baisse du taux de T.V.A. applicable aux produits de chocolaterie et de confiserie entraînerait des pertes de recettes importantes, difficilement compatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire que poursuit le Gouvernement. Elle n'est donc pas envisageable pour l'instant. Par ailleurs, la France n'a pas l'obligation pour des raisons d'harmonisation européenne d'appliquer à ces produits le taux réduit de T.V.A. Le Gouvernement préfère réserver le bénéfice du taux réduit aux produits alimentaires de base et aux autres produits de première nécessité tels que les médicaments et appareils pour handicapés.
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