Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 22/08/1991
M. Jacques Machet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'un rapport d'étape détaillé comportant des simulations pour la suite de la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles, devait être déposé sur le bureau des Assemblées avant le 30 avril dernier. Il lui rappelle, en outre, que ce rapport d'étape devait être examiné par le Parlement durant la session de printemps, c'est-à-dire avant le 30 juin 1991. Le rapport d'étape étant aujourd'hui prêt, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement va le présenter aux deux Assemblées dès le début de la prochaine session d'automne, afin que le Parlement puisse en faire un examen approfondi. Il s'étonne du dépôt récent d'un projet de loi, modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles, projet de loi destiné à aménager les étapes ultérieures de cette importante réforme, alors que le Parlement n'a pas encore pu examiner le rapport d'étape. Cette situation de fait lui semble inacceptable et il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce projet de loi a été déposé sur le bureau des Assemblées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/10/1991
Réponse. - Destinée à remedier aux inconvénients de l'assiette cadastrale, et notamment aux disparités de charges qui en résultaient par rapport aux facultés contributives individuelles, cette réforme a pour objet de calculer progressivement, comme pour les autres catégories professionnelles, les cotisations des exploitants agricoles sur leurs revenus professionnels et d'appliquer à ces revenus des taux de cotisations harmonisés avec ceux des autres régimes sociaux. Ainsi que la loi en faisait l'obligation, le rapport d'étape, présenté aux deux Assemblées le 4 juillet dernier, présente une simulation détaillée d'une application intégrale de la réforme. Au regard de l'objectif de parité de l'effort contributif des agriculteurs avec celui des autres catégories sociales, le rapport montre que la réforme entraînerait une progression modeste du prélèvement global (pour l'année 1990, un peu plus de 4 p. 100 compte tenu du démantèlement parallèle des taxes Bapsa sur certains produits agricoles conformément aux engagements du Gouvernement). Au regard de l'objectif d'équité, le rapport confirme la nécessité d'opérer des remises en ordre dans la répartition des charges sociales entre agriculteurs. Ce rapport est accompagné d'un projet de loi, qui sera examiné au cours de la prochaine session parlementaire. Il se situe dans le droit fil de la loi du 23 janvier 1990. Ainsi ce projet prévoit le passage progressif du calcul des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse individuelle sur la base des revenus professionnels des exploitants ; des mesures d'aménagement qu'il a paru nécessaire d'introduire au terme de la première année de la réforme sont également prévues concernant les cotisations de solidarité, le plafonnement des cotisations de maladie des aides familiaux et le financement de l'aide mènagère aux personnes âgées du régime agricole. Ce projet ne modifie pas l'assiette des cotisations sociales telle que déterminée par la loi du 23 janvier 1991. En effet, les demandes visant à minorer par diverses déductions la nouvelle assiette de cotisations prévue par la loi de janvier 1990 aboutiraient à créer des disparités entre les bases de calcul des cotisations des exploitants agricoles et celles retenues pour les autres catégories sociales. La réforme perdrait ainsi l'essentiel de sa justification, alors qu'elle ne doit entraîner globalement qu'un rattrapage minime des prélèvements et qu'ensuite, sous réserve naturellement de modifications de taux applicables à tous les régimes sociaux, les cotisations des exploitants suivront l'évolution de leurs revenus. Ce projet de loi déposé par le Gouvernement confirme les orientations prises dans le rapport d'étape et la mise en oeuvre de la réforme dans les départements depuis dix-huit mois. Cette réforme permet effectivement d'introduire plus de justice et d'équité dans le financement de la protection sociale des agriculteurs. L'examen du projet de loi par les deux assemblées sera l'occasion d'un débat sur les choix proposés par le Gouvernement.
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