Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les récents contrôles diligentés par les services fiscaux et par les douanes dont ont fait l'objet certains commerçants en bestiaux. Ces opérations ont permis de mettre en évidence les travers des obligations fiscales et comptables qui s'imposent à la profession. En effet, il apparaît comme fastidieux de reporter sur les factures et la comptabilité matière les numéros d'identification individuelle des animaux. Le maniement des numéros à dix chiffres et leurs reports successifs sont à ce sujet sources d'erreurs. De plus, le coût de tenue d'une comptabilité matière, numéro par numéro, peut être évalué à 8 francs par animal. Les formalités comptables représentent alors une charge de travail disproportionnée pour les entreprises, celles-ci commercialisant plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers de bovins par an. Or, il s'avère que pour les veaux et pour les espèces ovines et porcines, la comptabilité par lots d'annimaux à l'entrée et à la sortie, avec facture d'achat, de vente, paiement par chèque ou virement, est suffisamment probante. De surcroît, le document d'accompagnement unique des bovins, qui constitue une véritable " carte d'identité " des animaux, permet un suivi sans faille tant sur le plan sanitaire que sur le plan commercial, lors de l'élaboration des tickets de pesée dans le cadre des transactions au poids de viande. Par ailleurs, dans l'optique de l'harmonisation en vue du marché unique européen de 1993, la France devrait réviser ces règles fiscales et comptables qui apparaissent comme plus contraignantes que celles en vigueur chez nos partenaires. En conséquence, il lui demande donc les modalités selon lesquelles une réforme de ce système pourrait être conduite, et s'il n'estime pas souhaitable préalablement de mettre fin aux contrôles actuellement en cours, ainsi qu'aux sanctions portant sur le défaut des numéros d'identification individuelle dans la comptabilité des commerçants en bestiaux.
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La question est caduque
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