Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions de l'article 7 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié par le décret n° 91-449 du 14 mai 1991. Il lui expose qu'aux termes de l'article 7 de ce décret les membres élus du C.S.F.E. " sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire ". Il lui rappelle que le Conseil supérieur a toujours demandé que ses membres soient associés aux travaux des commissions mixtes constituées pour l'application des traités, conventions ou accords entre la France et les Etats étrangers, lorsque ces engagements internationaux concernent la situation de nos compatriotes expatriés, notamment en matière fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des instructions ont été données en vue de cette participation des membres élus du C.S.F.E. Il lui expose que, dans la pratique, il a été constaté que les membres du C.S.F.E. étaient souvent tenus à l'écart lors des réunions des commissions mixtes. Il lui signale notamment le cas des commissions mixtes entre la France et la principauté de Monaco, où la convention fiscale de 1963, conjuguée aux difficultés que rencontrent nos compatriotes en matière de logements et de loyers, lèse considérablement leurs intérêts et leurs droits. Les représentants élus des communautés françaises à l'étranger sont donc privés de la possibilité de soulever les observations, protestations et requêtes légitimes de leurs électeurs au sein des commissions mixtes, organismes déterminant pourtant les décisions dans ces domaines. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine, en vue de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/10/1991
Réponse. - Les dispositions législatives et réglementaires régissant le Conseil supérieur des Français de l'étranger qui ont été récemment adoptées (loi 90-384 du 10 mai 1990 et son décret d'application n° 91-448 du 14 mai 1991), réaffirment clairement le rôle consultatif du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Si les membres élus du conseil ne peuvent être associés directement aux commissions mixtes, composées des représentants des Etats, ils sont associés aux réunions préparatoires à ces commissions. Des instructions ont été données dans ce sens depuis 1983, à nos postes diplomatiques et consulaires. Elles ont régulièrement été renouvelées depuis lors.
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