Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que l'article 1er du décret n° 88-360 du 15 avril 1988 fixant les modalités d'exercice du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger prévoyait que les membres élus du C.S.F.E. avaient un " rôle consultatif... à l'occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français de l'étranger ". Ce texte consacrait l'un des voeux essentiel du C.S.F.E. constamment rappelé depuis la création de ce Conseil. L'article 1er du décret n° 91-449 du 14 mai 1991 qui se substitue aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1988 n'a pas repris ces dispositions essentielles pour le respect des droits et des intérêts de nos compatriotes. L'article 1er du décret du 14 mai 1991 dispose seulement que les membres élus du C.S.F.E. " peuvent être consultés par les chefs de postes diplomatiques et consulaires sur toutes les questions générales intéressant les ressortissants français de leur circonscription ". Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire. Le principe de la participation des membres élus du C.S.F.E. à l'occasion des négociations précitées a donc été supprimé. Le nouveau décret est donc sur ce point en retrait par rapport au décret du 15 avril 1988, contrairement aux voeux et motions constants du C.S.F.E. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des instructions ont été données afin que les membres élus du C.S.F.E. soient dûment associés aux négociations de traités et d'accords intéressant nos compatriotes expatriés, notamment les convention fiscales, ainsi que celles relatives à la sécurité sociale et au service national. Il lui demande également si le Gouvernement entend modifier sur ce point l'article 1er du décret du 14 mai 1991.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/10/1991
Réponse. - Le principe de la consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger par le Gouvernement " sur les questions et projets intéressants les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger " a été réaffirmé dans le premier article de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il n'est, dès lors, pas apparu nécessaire de reprendre cette disposition dans le corps du décret d'application. Telle a été également la position du Conseil d'Etat lors de sa consultation sur ce texte. Depuis 1983, les chefs de postes diplomatiques et consulaires ont été invités par le département à prévoir la consultation des membres du Conseil supérieur avant l'ouverture de négociations bilatérales (convention fiscale, sécurité sociale, service national, droits de la famille, etc.). Ces recommandations ont été régulièrement renouvelées.
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