Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Pierre-Christian Taittinger attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des arbitres. Serait-il possible qu'au même titre que la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 qui a permis l'apparition de décrets concernant les athlètes de haut niveau, il soit aujourd'hui envisageable de préparer des textes définissant leur statut ?
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 26/09/1991
Réponse. - La présence des arbitres français à tous les niveaux de la compétition sportive, indissociable du rayonnement du sport français, constitue une garantie du respect de l'éthique sportive et contribue au renforcement de sa valeur éducative. Intervenants occasionnels des districts, des ligues et des fédérations, les arbitres, bénévoles ou non, sont soumis à l'ensemble de la législation du sport ainsi qu'aux règles instaurées par les fédérations agréées, notamment en matière de sécurité et de discipline, dans le cadre de leur participation à l'exécution de la mission de service public définie à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. En ce qui concerne l'organisation interne de l'activité sportive, il serait envisageable, si une réforme des statuts types des fédérations sportives devait être étudiée, de créer une représentation spécifique des arbitres au sein des instances fédérales, comme c'est le cas pour les éducateurs sportifs, les médecins, les sportifs de haut niveau, les féminines et les corporatifs. La reconnaissance du rôle sportif et pédagogique des arbitres serait ainsi renforcée. Cependant, il n'apparaît, dans l'ensemble, pas souhaitable de vouloir donner un statut étatique à la fonction arbitrale dont la diversité selon les disciplines et selon les niveaux de pratique, liée à la libre administration des fédérations sportives, fait la richesse.
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