Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelle procédure doit-on suivre dans le cas d'un licenciement économique d'un membre du personnel d'une association régie par la loi de 1901 ? Sur quelle base sont établies les indemnités légales ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le champ d'application des dispositions du livre III, titre II, chapitre 1er du code du travail relatives au licenciement pour motif économique comprend les associations, de quelque nature que ce soit. En conséquence, la procédure à suivre dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire est celle prévue par les articles L. 321-2 et suivants du code du travail. Les dispositions de droit commun concernant le calcul des indemnités de licenciement (art. L. 122-9), et l'entretien individuel si le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours (art. L. 122-14), sont également applicables.
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