Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 08/08/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent divorcé n'ayant pas la garde d'enfants. La loi Malhuret de 1987 permet au juge de proposer la garde parentale conjointe et prévoit une responsabilité égale des deux parents face à l'éducation de leurs enfants, ainsi qu'un droit de visite élargi pour celui ou celle qui n'en a pas la garde. Le principe d'égalité devrait exister dans les implications concrètes générées par la loi. En effet, le parent qui n'a pas la garde des enfants exerce ses droits d'hébergement dans des conditions inégalitaires. Cela est vrai, par exemple, concernant l'absence de droit à l'A.P.L. pour les logements sociaux ; ces parents se voient attribuer de petits logements sous prétexte que les enfants ne sont pas domiciliés en permanence chez eux. C'est vrai pour la suppression d'avantages comme la carte " famille nombreuse " ou les bons de vacances, ou encore la disparition de certaines formules de prêts bancaires ou l'inscription des enfants sur la carte de sécurité sociale, même si sur ce point existe une certaine tolérance. Enfin, ce principe d'égalité des droits des deux parents devrait intervenir concernant le droit à la sortie du territoire et être octroyé au parent n'ayant pas la garde des enfants dès lors que le droit de visite et d'hébergement lui a été reconnu. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'introduire ce principe d'égalité au niveau des textes qui réglementent la situation familiale du parent divorcé n'ayant pas la garde d'enfants.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 06/08/1992
Réponse. - Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont attachés à prendre en considération la nouvelle réalité sociologique que constitue le nombre important des familles monoparentales. Celles-ci se sont formées pour la plupart à la suite de divorces ou de séparations de couples non mariés. Le premier droit d'un enfant dans ce contexte est d'avoir, quel que soit le conflit pouvant exister entre ses parents et leur éloignement géographique, des relations avec chacun de ses parents. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, vise à respecter cette exigence. Pour ce qui concerne la sortie du territoire, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, seules les autorités judiciaires peuvent interdire la sortie du territoire d'un enfant. Par ailleurs, les familles monoparentales bénéficient d'une aide financière importante de la part des caisses d'allocations familiales. La question relative aux conditions d'hébergement de l'enfant par le parent non gardien fait l'objet d'une réflexion en commun avec le ministère chargé du logement.
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