Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/08/1991
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la récente décision gouvernementale visant à avancer la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises employant de 50 à 399 salariés et pratiquant la taxe décalée. Cette mesure va avoir des effets très néfastes sur la compétitivité et la survie de nos petites et moyennes entreprises déjà pénalisées par une insuffisance de fonds propres, une fiscalité directe et indirecte sensiblement plus lourde que la moyenne communautaire, et des délais de paiement interentreprises qui sont, encore aujourd'hui, trois fois plus longs qu'en Allemagne. En outre, cette mesure suppose une réorganisation et une complexification importantes de la gestion interne des entreprises concernées, alors qu'à dix-sept mois du grand marché européen il serait, au contraire, souhaitable qu'elles puissent mobiliser toutes leurs ressources financières et humaines pour développer leurs capacités d'innovation, investir dans la recherche, et se donner ainsi ainsi les seuls moyens de conquérir de nouveau marchés européens et mondiaux. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer cette décision gouvernementale, qui est en parfaite contradiction avec la volonté exprimée par le nouveau Gouvernement de redynamiser et de " muscler " notre tissu industriel essentiellement composé de petites et moyennes entreprises.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le décret n° 91-960 du 5 août 1991 a modifié la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les entreprises de 50 à 399 salariés. Pour les rémunérations qu'elles versent après le dixième jour d'un mois, les cotisations devront être versées au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15. Pour celles versées dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce même mois. Les entreprises concernées ont bénéficié d'un délai de deux mois pour préparer la mise en oeuvre de cette disposition qui concerne les rémunérations versées à compter du 1er septembre dernier. Sa première application a donc été le 5 octobre. Les U.R.S.S.A.F. les ont informées directement, en leur adressant une notice explicative et se sont tenues à leur disposition pour leur donner toutes précisions utiles. Cette mesure harmonise les dates d'exigibilité des cotisations entre les entreprises de 50 à 399 salariés et celles de 400 salariés et plus, qui disposent, pour beaucoup, de moyens comparables d'informatisation des paies. Elle permet de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de décaissement du régime général de sécurité sociale. La plupart des prestations périodiques étant versées dans les premiers jours du mois, il en résulterait jusqu'à présent un déficit de trésorerie préoccupant. Sans méconnaître la perte de produits financiers au demeurant limitée, qui en résulte pour les entreprises concernées, force est de reconnaître que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant à stabiliser, et même à alléger les cotisations de sécurité sociale à la charge des entreprises. C'est ainsi que le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales aux 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se traduisent en 1991 par un allègement respectif de charges de 5 milliards de francs et de 2 milliards de francs pour les entreprises du secteur privé, selon les estimations de la commission des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement favorise le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que les mesures prises dans le cadre du plan en faveur des P.P.E.-P.M.I. présenté par Mme le Premier ministre le 16 septembre dernier à Bordeaux en attestent à l'envi.
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