Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les conditions d'application du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant les régimes de rémunération, des prestations familiales et des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour les personnels enseignants en fonctions dans les T.O.M. Une indemnité d'éloignement est ainsi prévue en faveur des personnels civils des cadres généraux régis par décrets relevant du ministère de la France d'outre-mer et appelés à servir en dehors, soit de la métropole, soit du territoire où ils sont en service, soit du pays ou territoire où ils résident habituellement. Selon des informations concordantes, près d'une centaine de personnels enseignants se verraient refuser le bénéfice de cette indemnité ou opposer l'absence de versement en Polynésie française. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les causes de ces difficultés et les solutions qu'il entend adopter pour les régler en accord avec les textes réglementaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/01/1992
Réponse. - Au cours de l'été 1991, le mouvement de mutation vers les T.O.M. des personnels enseignants a connu quelques difficultés, du fait de divergences d'interprétation sur la réglementation concernant l'indemnité d'éloignement due aux agents mutés dans un T.O.M. (décret n° 51-511 du 6 mai 1951). Depuis, un accord interministériel a été trouvé. Ainsi, tous les agents mutés en Polynésie française, et qui répondaient par ailleurs aux conditions d'attribution fixées par le décret, ont perçu l'indemnité d'éloignement.
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