Question de M. LARUE Tony (Seine-Maritime - SOC) publiée le 08/08/1991
M. Tony Larue attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les difficultés rencontrées par des parents pour inscrire leurs enfants à l'école maternelle. Il précise que les familles, dont les enfants atteignent, au cours des deuxième et troisième trimestres, l'âge requis pour être scolarisés, voient leurs demandes rejetées par l'inspection d'académie au seul motif qu'il est impossible d'accueillir des élèves en cours d'année. Il signale que les parents - principalement ceux qui avaient jusqu'alors placé leurs enfants dans une crèche - ressentent cette rupture comme préjudiciable au bon développement infantile et doivent alors faire face à d'importants problèmes d'organisation familiale. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que cessent les difficultés auxquelles se heurtent - au cas particulier - les familles concernées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/09/1991
Réponse. - La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 dispose dans son article 2 que " tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ". L'article 2 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires précise que " les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ". Cette disposition exclut la possibilité de scolariser des enfants qui n'auraient pas deux ans révolus à la date de la rentrée scolaire. En effet, si l'accueil de très jeunes enfants en école maternelle constitue pour de nombreux parents un mode de garde, son objectif principal est à caractère pédagogique. Il s'agit, notamment, par une scolarisation précoce, de pallier les handicaps culturels que subissent les enfants de milieux déshérités. C'est pourquoi l'accueil à deux ans s'effectue en priorité dans les zones défavorisées. Il est apparu toutefois que l'accueil en cours d'année scolaire d'enfants ayant à peine atteint l'âge de deux ans ne constituait pas un facteur favorable à la réalisation de cet objectif. En effet, l'adaptation de très jeunes enfants au milieu scolaire, en cours d'année, est particulièrement difficile et peut perturber le fonctionnement de la classe. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, estime, par ailleurs, que l'effort en la matière doit être partagé avec les partenaires responsables, d'autres modalités d'accueil que sont les crèches, les gardes à domicile et les haltes-garderies. C'est pourquoi ila signé un protocole relatif à la petite enfance avec les partenaires ministériels concernés. Dans ce cadre, les difficultés rencontrées par certaines familles pour assurer la transition entre l'accueil en crèche et celui à l'école maternelle devraient trouver une solution.
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