Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux quel sera le montant des crédits affectés dans la loi de finances pour 1992, à l'établissement public industriel et commercial France voies navigables, pour assurer la gestion des 8 500 kilomètres de canaux et mener à bien la liaison Rhône-Rhin ?
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Réponse du ministère : Transports publiée le 19/12/1991
Réponse. - L'article 124 de la loi de finances pour 1991 a confié l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension du réseau des voies navigables et de leurs dépendances ainsi que la gestion du domaine de l'Etat, nécessaires à l'accomplissement de ses missions, à l'établissement public créé en 1912, l'Office national de la navigation, qui prend le nom de Voies navigables de France. Pour assurer les missions qui lui sont confiées, V.N.F. perçoit à son profit des taxes, des redevances, des droits fixes ainsi que des péages qui, pour une partie, remplacent la taxe " loi Morice ", les taxes de visa et les taxes d'exploitation. Le décret d'application portant statut de V.N.F. ainsi que les décrets relatifs au domaine et aux recettes sont intervenus. L'ensemble des voies inscrites à la nomenclature des voies navigables se répartit donc entre les voies transférées aux régions (environ 860 kilomètres) ; des voies non reliées à ce réseau ainsi que celles actuellement gérées par les services annexes des ports autonomes maritimes dont la charge continuera à être assurée par l'Etat ; les voies incluses dans la circonscription des ports autonomes maritimes ; les canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq gérés par la ville de Paris ; le réseau principal confié à V.N.F. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les services de navigation sont, pour les nouvelles missions de l'établissement public, mis à disposition de " Voies navigables de France ", l'Etat continuant à assurer la charge du personnel et du fonctionnement de ces services. Aussi pour assurer la gestion des voies qui lui sont confiées et réaliser les opérations d'investissement qui ont été décidées, Voies navigables de France devrait en 1992 percevoir un montant total d'environ 528 MF de taxes et de redevances ; recevoir une subvention de l'Etat de 87 MF. En outre, le budget de fonctionnement des services de l'Etat mis à disposition a été augmenté par redéploiementd'un montant de 22 MF. Enfin, l'entretien et la restauration des voies qui ne sont transférées et qui ne sont pas confiées à Voies navigables de France continueront à être pris en charge sur le budget de l'Etat.
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