Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, si le nouveau Gouvernement, dans le souci de ramener la confiance dans l'Etat, ne devrait pas prendre l'engagement de respecter désormais le principe de non-rétroactivité des lois, principalement dans le domaine de la fiscalité et de la retraite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1991
Réponse. - Il appartient au Parlement d'apprécier les cas dans lesquels une loi doit être rétroactive, dans le respect des principes de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a eu, à de nombreuses reprises, l'occasion d'affirmer qu'il n'existait pas de droits acquis, sauf en matière pénale, au maintien d'une loi existante. Il est, en effet, nécessaire que le législateur puisse modifier à tout moment les règles qui s'appliquent à la fiscalité ou à la retraite, comme à d'autres domaines, pour mettre en oeuvre de nouvelles priorités ou adapter l'action de l'Etat à des opportunités et des contraintes changeantes : l'application de la disposition nouvelle aux situations en cours peut être une condition de son efficacité, de l'équité du dispositif ou de sa simplicité.
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