Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace dans le cadre de la réflexion qu'il conduit actuellement concernant la nécessité de faire repartir les mises en chantier de logements, s'il ne juge pas utile de dispenser de l'impôt de solidarité sur la fortune les épargnants qui empruntent aujourd'hui pour acheter leur logement. L'expérience démontre qu'en 1991, dans les grandes villes, la majorité des assujettis à cet impôt sont avant tout des contribuables qui ont acheté leur appartement il y a vingt ans.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1991
Réponse. - L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables qui composent le patrimoine du redevable. Dès lors, les dettes à la charge du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition et, notamment, le capital restant dû sur les emprunts qu'il a contractés pour l'acquisition de son logement, sont admises en déduction de l'actif brut pour la détermination de la base imposable. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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