Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration comment se traduiront, dans la loi de finances pour 1992, les différents engagements qu'il vient de prendre à l'égard des familles des anciens harkis.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le Gouvernement a adopté le 17 juillet dernier une série de vingt-cinq nouvelles mesures visant à renforcer le dispositif pris antérieurement. A cet égard une circulaire en date du 11 octobre 1991 qui vient d'être adressée à l'ensemble des préfets en énonce les principes. C'est ainsi que les trois domaines d'intervention essentiels demeurent, qui concernent les actions sociales éducatives et culturelles, l'emploi et la formation professionnelle et enfin le logement. Au plan budgétaire, il en résulte une augmentation des crédits destinés à la communauté Rona dès 1991 : c'est ainsi que la dotation de 75 MF prévue en loi de finances initiale pour 1991 a été successivement portée à 100 puis 110 MF pour permettre le financement des nouvelles mesures, pour 1992 ce sont 100 MF qui sont d'ores et déjà inscrits sur le chapitre 46-02 intitulé " actions sociales éducatives et culturelles pour les rapatriés d'origine nord-africaine " auquels devraient s'ajouter 10 MF de francs qui ont été demandés pour maintenir la dotation 1992 au niveau de celle de 1991. S'agissant des actions sociales, éducatives et culturelles en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine, le dispositif mis en oeuvre en 1989 a été renforcé. C'est ainsi que les trois catégories de bourses primaires, secondaires et supérieures sont maintenues avec un élargissement désormais possible pour la dernière catégorie, aux étudiants du second cycle. On note que les dépenses relatives à ce secteur d'intervention sont en forte progression d'année en année puisque de 24 MF en 1990 elles devraient atteindre 30 MF en 1992. De plus dans ce même domaine le nombre d'appelés du contingent intervenant comme éducateurs chargés de soutien et d'accompagnement scolaires et comme agents chargés de la coordination et de l'emploi est passé de 162 à 242. En matière de formation professionnelle et d'emploi, l'effet conjugué des mesures inscrites dans le dispositif de droit commun etdes mesures particulières doit aboutir à une réelle insertion de la communauté. Pour l'essentiel les aides antérieures sont maintenues avec un effort financier important pour l'accession à l'emploi puisque le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés devrait consacrer, en 1992, 54 MF à ce dernier type d'aides. Il est à noter que les mécanismes d'aide à l'embauche de personnes rapatriées d'origine nord-africaine prévues par la circulaire du 13 septembre 1991 et concrétisées par une participation de l'Etat de 50 000 F par emploi créé et assorti d'une garantie de pérennisation des collectivités locales, des associations, des entreprises privées ou publiques reçoivent un accueil très favorable. En effet depuis la diffusion des textes annonçant la mise en place de ce dispositif, environ 450 emplois ont été trouvés pour lesquels il a fallu d'ailleurs solliciter un complément de crédits pour 1991 de 2,5 MF. Enfin, en ce qui concerne le logement il a été convenu que serait poursuivie la politique de résorption des sites à forte concentration tels que Bias dans le Lot-et-Garonne et Jouques dans les Bouches-du-Rhône. Par ailleurs un dispositif d'aide à la réservation de logements a été institué prévoyant, sur la base de conventions conclues avec les organismes gestionnaires, une participation de l'Etat de 50 000 F par logement réservé en centre-ville ou en habitat diffus. D'autres mesures ont été prévues en parallèle telles l'amélioration de l'habitat et les aides à l'installation fortement revalorisées par rapport au dispositif antérieur qui devraient, à terme, contribuer à favoriser le départ des familles des sites " sensibles " vers un habitat plus diversifié. C'est une enveloppe d'une trentaine de millions qui devrait être consacrée, en 1992, à ces mesures. Il va sans dire que l'ensemble des ces aides particulières ont pour objectif de favoriser progressivement l'intégration de ces populations trop longtemps maintenues en marge de la communauté nationale. ; le départ des familles des sites " sensibles " vers un habitat plus diversifié. C'est une enveloppe d'une trentaine de millions qui devrait être consacrée, en 1992, à ces mesures. Il va sans dire que l'ensemble des ces aides particulières ont pour objectif de favoriser progressivement l'intégration de ces populations trop longtemps maintenues en marge de la communauté nationale.
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