Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le Conseil constitutionnel ayant avalisé la loi ouvrant certains emplois publics aux ressortissants de la C.E.E., dans quels secteurs le Gouvernement envisage-t-il de procéder à des recrutements ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/10/1991
Réponse. - Conformément au traité de Rome et à la jurisprudence communautaire, certains corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique française ont vocation à être ouverts aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne. Ce principe a été affirmé par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 2 de la loi du 26 juillet 1991 prévoit que le statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983) contient désormais un article 5 bis donnant aux ressortissants communautaires la faculté de se présenter aux concours d'accès à certains emplois publics. La seule restriction à ce principe concerne les corps, cadres d'emplois ou emplois dont les attributions sont liées à l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique. Ces exceptions mises à part, le Gouvernement et la commission des Communautés européennes considèrent que certains secteurs des services publics doivent être ouverts en priorité. Il s'agit tout d'abord des organismes chargés de gérer un service commercial (transports publics, distribution d'électricité ou de gaz, postes et télécommunications). Sont concernés également les services opérationnels de santé publique, l'enseignement dans les établissements publics et, enfin, la recherche à des fins civiles dans les établissements publics. La mise en oeuvre de l'ouverture sera réalisée au niveau de chaque administration, par modification des statuts particuliers régissant les corps, cadres d'emplois ou emplois devenus accessibles aux ressortissants de la Communauté européenne. Ainsi, l'éducation nationale et, d'une façon plus générale, les corps enseignants des différents ministères, La Poste, France Télécom et les services hospitaliers devraient être les premiers secteurs à pouvoir accueillir ces candidatures. L'ouverture sera ensuite progressivement étendue aux autres administrations ainsi qu'aux collectivités locales dans les conditions prévues par la loi.
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