Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur quand compte-t-il présenter au Parlement une évaluation réelle des charges que l'Etat, dans le cadre de la décentralisation, fait supporter aux collectivités locales par le jeu d'un transfert non compensé par un concours financier. En particulier, depuis le passage de relais, en 1986, le budget lycée des régions augmente de 40 p. 100 par an en moyenne ; en 1990 elles ont investi 160 milliards de francs, deux fois plus que le montant des investissements civils de l'Etat.
- page 1665
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/10/1991
Réponse. - Conformément aux articles 102 de la loi du 2 mars 1982 et 94 de la loi du 7 janvier 1983, les charges résultant pour les régions du transfert de compétences en matière d'enseignement ont fait l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent, par le biais de dotation générale de décentralisation. De plus, les ressources attribuées ont été fixées de sorte qu'elles soient équivalentes aux dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences. A cet égard, en donnant, lors de sa séance du 22 juillet 1987, un avis favorable au projet d'arrêté fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré, la commission consultative sur l'évaluation des charges a considéré que les dispositions des articles 102 de la loi du 2 mars 1982 et 94 de la loi du 7 janvier 1983 précités avaient été respectés en tous points. De surcroît, pour garantir l'autonomie des collectivités locales, l'article 98 de la loi du 7 janvier 1983 précitée prévoit que la dotation générale de décentralisation est libre d'affectation et que les droits à compensation servant de base au calcul de la dotation générale de décentralisation évoluent comme la dotation globale de fonctionnement. Cette indexation assure à la collectivité locale une évolution automatique et objective du montant des crédits transférés et la met à l'abri des incertitudes d'un système de subventions attribuées annuellement par l'Etat. Par ailleurs, envisager un mécanisme de compensation fondé sur les dépenses effectives des régions pour les lycées tant en fonctionnement qu'en investissement reviendrait à ce que l'Etat rembourse automatiquement des dépenses sur lesquelles il n'a plus aucun pouvoir de décision.
- page 2350
Page mise à jour le