Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les dispositions de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 relative à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette loi est applicable aux lieux de culte (églises, cathédrales, temples, synagogues, mosquées). Dans l'affirmative, il lui demande si les ministres du culte ou associations culturelles ou diocésaines sont habilités à recevoir des subventions publiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, soit lorsque l'édifice est propriété de l'Etat ou de la commune, soit lorsqu'il est propriété de l'association culturelle ou diocésaine intéressée. Il semble en effet que ces subventions soient autorisées en application de l'article 19 (dernier alinéa) de la loi du 9 décembre 1905 complété par la loi du 25 décembre 1942. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si les travaux d'accessibilité seront rendus obligatoires pour les édifices construits avant l'entrée en vigueur de la loi, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. Il apparaît, en effet, que les cultes affectataires ou propriétaires de ces édifices ne disposent généralement pas de moyens financiers suffisants pour la réalisation de tels travaux qui concernent, pour une majorité de lieux de cultes, des édifices qui appartiennent à l'Etat ou aux communes et qui, outre leur affectation cultuelle, sont des lieux culturels, souvent classés monuments historiques, recevant de très nombreux visiteurs français et étrangers, et où se déroulent des activités culturelles utiles à la collectivité notamment dans le domaine musical, etc.
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La question est caduque
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