Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 08/08/1991
M. Jean Huchon fait part à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, des préoccupations des chambres de commerce et d'industrie sur la rigueur du système d'encadrement budgétaire dont les chambres consulaires font actuellement l'objet. La baisse de la part de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle prive les chambres de leurs capacités d'investissement et d'engagement dans les actions d'accompagnement du développement économique. Il lui demande quelles positions il envisage de prendre pour que le dispositif d'encadrement soit assoupli et cohérent et permette au C.C.I. d'avoir les moyens pour réaliser leurs missions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Une disposition, qui résultait d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 1988 et qui conférait à chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer librement le montant de la taxe additionnelle perçue à son profit, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987). Celui-ci a jugé, notamment, qu'il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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