Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. Serge Mathieu expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que la réduction de 32 p. 100 des crédits d'Etat destinés aux services d'auxiliaires de vie va pénaliser gravement les associations gestionnaires de ces services et par conséquent les personnes handicapées qui y ont recours. Par ailleurs, cette nouvelle situation est susceptible de conduire un certain nombre de personnes gravement handicapées à demander leur hébergement en établissement, ce qui ne manquerait pas d'entraîner des dépenses supplémentaires à la charge de la collectivité. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage pour éviter que se trouvent placées dans une situation financière difficile des associations dont le seul but est de venir en aide aux handicapés.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 07/11/1991
Réponse. - L'attention du ministre des affaires sociales et de l'intégration a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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