Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu du décret n° 90-897 portant réglementation des artifices de divertissement. Les accidents, les incendies et les nuisances occasionnés chaque année par les pétards prouvent que de nouvelles restrictions peuvent être ajoutées en la matière. D'une part les artifices du groupe K 1 devraient voir leur vente interdite aux mineurs, ce d'une manière générale et non plus de façon limitée au niveau communal, d'autre part la puissance et la grosseur des articles K 1 pourraient être considérablement diminuées par l'attribution ou non de l'agrément (art. 11 du décret). Les lésions résultant de l'explosion de très gros pétards (par exemple éclatement des tympans) ne correspondent en effet pas à la définition du groupe K 1 à savoir " artifices qui ne présentent qu'un risque minime ". Il demande si une modification de la réglementation, s'inspirant des considérants précédents, est envisagée par le Gouvernement. Par ailleurs, il demande si, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, il ne serait pas envisageable de limiter les périodes de commercialisation de ces produits (pétards notamment) et de n'autoriser la vente qu'à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/10/1991
Réponse. - Conformément aux dispositions du décret n° 90-896 du 1er octobre 1990, les artifices classés dans le groupe K 1 correspondent bien à la définition " articles qui ne présentent qu'un risque minime ". Avant sa commercialisation, chaque artifice doit être testé et répondre notamment aux normes de sécurité pyrotechnique quant à sa fabrication et à son utilisation, pour attribution d'un agrément. La commission des substances explosives est chargée d'attribuer ou non cet agrément. Ainsi, au cours du premier semestre 1991, le ministère de l'industrie et le ministère des finances représenté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été amenés à interdire l'importation d'artifices devant être classés dans le groupe K 1 et jugés trop dangereux et non conformes à la nouvelle réglementation. Néanmoins, il est indéniable que des artifices classés dans le groupe K 1 peuvent présenter des risques et entraîner parfois des accidents dans la mesure où ils sont utilisés dans des circonstances très particulières et détournés de leur usage. En effet, ces accidents sont dus généralement au lancement de pétards à hauteur du visage. D'une manière générale, la sous-commission chargée de contrôler la conformité des artifices demeure très vigilante quant aux modalités d'octroi des agréments des pétards classés dans le groupe K 1 et n'envisage pas à ce jour de modifier le dispositif mis en place le 1er octobre 1990. S'agissant de l'interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices sauf lors de la fête nationale du 14 juillet, elle paraît contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et il paraît préférable de continuer à s'en tenir aux termes de la circulaire du ministre de l'intérieur n° 495 du 18 septembre 1963 relative à l'utilisation de pièces d'artifices sur la voie publique, recommandant aux maires et par voie de substitution aux préfets, en vertu des pouvoirs de police généraux que leur confère le code des communes, de limiter l'emploi et la vente des artifices ou pièces d'artifices dans certains lieux et à certaines époques.
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