Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le caractère inopportun de sa décision d'accélérer le recouvrement des impôts directs locaux, motif pris que les retards dans l'encaissement de ces impôts sont très coûteux pour l'Etat. Il lui rappelle - incidemment - que son ministère conserve par-devers lui la trésorerie des communes sans la rémunérer, précisément pour compenser les coûts de gestion de ces recouvrements. Il serait donc désireux de connaître les motifs réels qui le conduisent à attiser une fois encore le mécontentement des contribuables déjà tellement sollicités par la croissance des prélèvements obligatoires.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/10/1991
Réponse. - La règle du dépôt des fonds libres des collectivités locales au Trésor ne constitue pas, contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, la contrepartie des coûts de gestion du recouvrement par l'Etat des impôts directs locaux, qui font l'objet d'un prélèvement spécifique pour frais d'assiette et de recouvrement. Cette règle s'inscrit dans l'ensemble particulièrement complexe des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales, qui fait notamment intervenir, outre le versement des avances sur impositions, le versement de l'ensemble des dotations de l'Etat à leur profit. Dans le contexte particulier du compte d'avances aux collectivités locales, il est de bonne gestion pour l'Etat de chercher à réduire peu à peu le décalage très important dans le temps entre le versement d'avances dès le début de l'année et l'encaissement des recettes en fin d'année, qui est très coûteux pour la trésorerie de l'Etat. La modification progressive des dates de paiement des impôts locaux s'inscrit dans cette démarche. Il paraît d'autant plus possible d'accélérer le recouvrement des impôts locaux que les allégements de taxe d'habitation ont été accrus en 1990 et 1991 en faveur des contribuables les plus modestes. Ainsi, beaucoup de ceux qui seront invités à payer plus tôt bénéficieront d'une imposition réduite.
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