Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 01/08/1991
M. Hubert Martin fait part de sa vive indignation à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace quant à la décision d'amputer la collecte du " 1 p. 100 " logement de 0,20 point. C'est une façon injuste de frapper les populations démunies, car elle entraîne en particulier une répercussion sur le financement complémentaire du logement social public. Il lui demande d'intervenir énergiquement auprès du ministre des finances pour que cette mesure soit rapportée dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - La réduction du taux de collecte de la Participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.), a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes), un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuivra les efforts de modernisation et de clarification engagés avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
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