Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 01/08/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur le remplacement de l'Office national de la navigation par un nouvel organisme à caractère industriel et commercial. Sa mission sera de gérer et de développer les 8 500 kilomètres de canaux existant dans notre pays, de moderniser les écluses et d'entretenir les berges, noble ambition certes, et qui nécessite des crédits. Outre les taxes prévues, la question se pose de connaître le montant de la participation de l'Etat. Il s'agit également de rassurer les 6 000 personnels de l'O.N.N. récupérés, aussi bien sur le plan du statut que des rémunérations et de la stabilité de leur poste. Il lui demande qu'elle est sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'article 124 de la loi de finances pour 1991 a confié l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension du réseau des voies navigables et de leurs dépendances ainsi que la gestion du domaine de l'Etat nécessaires à l'accomplissement de ses missions, à l'établissement public créé en 1912 " l'Office national de la navigation " qui prend le nom de " Voies navigables de France ". Pour assurer les missions qui lui sont confiées, V.N.F. perçoit à son profit des taxes, et redevances droits fixes ainsi que des péages qui, pour une partie, remplacent la taxe dite " loi Morice ", les taxes de visa et les taxes d'exploitation. Le décret d'application portant statut de V.N.F. ainsi que les décrets relatifs au domaine et aux recettes sont intervenus. L'ensemble des voies inscrites à la nomenclature des voies navigables se répartit donc entre : les voies transférées aux régions (environ 860 kilomètres) ; les voies non reliées à ce réseau ainsi que celles actuellement gérées par les services annexes des ports autonomes maritimes dont la charge continuera à être assurées par l'Etat ; les voies incluses dans la circonscription des ports autonomes maritimes ; les canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq gérés par la ville de Paris ; le réseau principal confié à V.N.F. Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les services de navigation sont, pour les nouvelles missions de l'établissement public, mis à disposition de Voies navigables de France, l'Etat continuant à assurer la charge du personnel et du fonctionnement de ces services. Aussi, pour assurer la gestion des voies qui lui sont confiées et réaliser les opérations d'investissement qui ont été décidées, Voies navigables de France devrait, en 1992, percevoir un montant total d'environ 528 MF de taxes et de redevances et recevoir une subvention de l'Etat de 87 MF. En outre, le budget de fonctionnement des services de l'Etat mis à disposition a été augmenté par redéploiement d'un montant de 22 MF. Enfin, l'entretien et la restauration des voies qui ne sont pas transférées et qui ne sont pas confiées à Voies navigables de France continueront à être pris en charge sur le budget de l'Etat. Pour ce qui concerne le personnel, le décret portant statut de Voies navigables de France, précise les dispositions retenues, d'une part pour le personnel propre à l'établissement public et, d'autre part, pour le personnel des services de l'Etat mis à disposition. Pour le personnel propre à l'établissement, ce dernier fixe les effectifs propres nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En revanche pour ce qui concerne les services extérieurs mis à disposition et qui restent chargés des missions qu'ils exercent pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales, c'est une convention passée entre l'Etat et l'établissement qui précisera les conditions de leur mise à disposition, les missions qui leurs seront confiées et les moyens aff érents. Le statut des personnels mis à disposition n'est pas modifié par la création de Voies navigables de France.
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