Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/08/1991
M. Daniel Hoeffel demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de bien vouloir lui préciser la notion de services civils à prendre en compte lors de la titularisation d'un agent non titulaire à la suite d'un recrutement aux conditions statutaires dans un emploi de catégorie C ou de catégorie D, en application de l'article 7 alinéa 1 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D. Il lui demande notamment si tout type de service accompli par les agents non titulaires peuvt être pris en compte, ou si, au contraire, certains services sont exclus de la bonification d'ancienneté à raison du mode de rémunération, de la nature des services accomplis, ou encore de l'autorité pour le compte de laquelle ces services ont été accomplis.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 24/10/1991
Réponse. - Les services civils susceptibles d'être pris en compte en application du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 87 1107 du 30 décembre 1987 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D sont ceux accomplis en qualité d'agent non titulaire : contractuel, auxiliaire et vacataire lorsque, dans ce dernier cas, les conditions d'emplois peuvent être assimilés à celles d'un auxiliaire ou d'un contractuel.
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