Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/08/1991
M. Daniel Hoeffel demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de bien vouloir lui préciser la durée de validité de l'inscription sur une liste d'aptitude d'une personne, déclarée apte à être inscrite sur cette liste à l'issue d'un concours, et qui aurait formulé une demande de réinscription pour une deuxième durée au terme de l'année d'inscription initiale, selon l'article 44 alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, dans l'hypothèse où cette personne aurait été nommés stagiaire au cours de la seconde année. En effet, dans ce cas de figure, et en application de l'article 18, dernier alinéa du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement, cette personne demeurerait inscrite sur la liste d'aptitude au-delà du délai maximum de deux ans, la radiation ne pouvant intervenir qu'à l'occasion de la nomination comme titulaire.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le second alinéa de l'article 18 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié prévoit : " Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de titulaire. " Cette disposition n'a pas pour effet de prolonger la durée légale de validité de l'inscription fixée par l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle permet seulement le maintien de l'intéressé sur la liste d'aptitude au-delà de sa nomination en qualité de stagiaire dans la double limite de la durée de validité fixée par l'article 44 précitée et de la titularisation. Ainsi une personne déclarée apte à être inscrite sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours, réinscrite pour une deuxième année au cours de laquelle elle est nommée stagiaire, est radiée de la liste à la date de l'expiration de cette deuxième année (ou du prochain concours intervenu au-delà de ce délai) si la titularisation n'a pas encore été prononcée à cette date.
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