Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace les termes de sa question écrite n° 9229 parue au Journal officiel du 5 avril 1990 et qui a fait l'objet de trois rappels, n° 10328 du 14 juin 1990, n° 11618 du 13 septembre 1990 et n° 15076 du 2 mai 1991. Il lui demande à nouveau s'il envisage de conclure avec les sociétés d'autoroutes un contrat de plan d'ensemble semblable à celui qui a été signé avec la S.N.C.F. afin d'assurer le financement du réseau autoroutier au cours des cinq prochaines années. Si l'on ne peut que se réjouir de voir engager un programme de 100 milliards de francs en faveur du réseau à grande vitesse, des réseaux ferrés classiques et de grande banlieue, il lui demande si la situation actuelle de nos réseaux routier et autoroutier et les accroissements prévisibles du trafic, tant pour les véhicules légers que pour les poids lourds, ne justifieraient pas pleinement la signature d'un tel contrat de plan.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/07/1992
Réponse. - L'objectif du schéma directeur routier national est de réaliser, d'ici à 2005 environ, les 3 400 kilomètres d'autoroutes qui complèteront le réseau à grande vitesse. L'importance des investissements correspondants, comme celle de la gestion du réseau déjà construit, conduisent effectivement à penser que la conclusion entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes de contrats pluriannuels précisant les objectifs, les moyens et les responsabilités respectifs des concessionnaires et du concédant présenterait des avantages. Toutefois, le principe de contrats de plans avec les sociétés d'autoroutes n'a pas été mis en oeuvre jusqu'à présent pour plusieurs raisons. Il était difficile d'envisager de tels contrats dans le cadre du système actuel car, contrairement à d'autres entreprises de transport avec lesquelles l'Etat conclut des contrats, le secteur autoroutier n'est pas homogène et réunit des sociétés très différentes en termes de structure et de situation économique et financière. Ces caractéristiques, combinées aux contraintes de fixation annuelle d'enveloppes globales d'investissements et d'emprunts par le Fonds du développement économique et social, de décisions tarifaires prises par le ministère de l'économie, des finances et du budget, étaient peu propices à une telle démarche. Mais cette orientation est aujourd'hui l'un des éléments des réflexions en cours sur l'évolution du secteur autoroutier et son éventuelle restructuration. Ces réflexions concernent plus particulièrement l'organisation et le mode de fonctionnement du secteur au regard des objectifs qui lui sont donnés. L'expertise approfondie sur ces sujets est en cours de réalisation, sous la forme d'un audit externe de très haut niveau. son objet est précisément d'étudier l'adéquation des structures et les possibilités de mise en oeuvre de contrats de plan pluriannuels afin de régler les relations entre les sociétés et la tutelle dans le sens d'une plus grande responsabilisation. Ce travail contribuera également aux réflexions conduites parallèlement dans le cadre du grand débat sur les transports et leur financement animé par M. Carrère.
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