Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 01/08/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt et se fait l'interprète des jeunes agriculteurs sur la mise en place de la conférence d'orientation, destinée à calmer les esprits, dans des régions d'élevage où la baisse des cours de la viande, celui du prix du lait sont des faits de nature à ne pas laisser place à un esprit quelconque de satisfaction. Il y a un désengagement des pouvoirs publics, à commencer par le ministère qui interdit d'octroyer la D.J.A. pour le financement d'un projet consistant en la création d'un atelier avicole ou porcin. S'agissant d'une aide fondamentale que constitue la D.J.A., pourquoi est-elle différenciée selon les productions ? Cela ne paraît pas admissible, mais discriminatoire. D'autre part, la mise en place de nouvelles quotités de financement et la limitation du cumul des prêts M.T.S., J.A., E.T. M.T.S. G.A.E.C. ne sauraient être admises, puisque limitant le nombre de candidats valables à l'installation, et risquant de mettre en péril notre agriculture. La déception est d'autant plus amère que les jeunes agriculteurs avaient répondu favorablement à la demande de monsieur le ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, pour accueillir des jeunes citadins défavorisés à la campagne. Ils ont le droit d'espérer un retour de la part du Gouvernement, et l'occasion lui en est offerte en révisant sa position sur les points exposés ci-dessus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/04/1992
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1991, date d'échéance du dispositif communautaire permettant d'aider la création de capacités de production nouvelles dans le secteur porcin, les aides à l'installation dans ce secteur sont d'une manière générale réservées à la reprise d'exploitation et il en est de même pour le secteur de l'aviculture depuis la mise en oeuvre de ce dispositif. S'agissant de la dotation aux jeunes agriculture (D.J.A.), dès lors qu'elle sert à financer des créations de capacités de productions nouvelles, ce qui est le cas des projets reposant sur une création ou une extension d'atelier, il faut considérer que les règles prévues par le règlement 2328 91 s'appliquent. La commission s'appuie sur les articles 29 et 30 du règlement, qui imposent de prendre en compte dans l'appréciation de la compatibilité des aides nationales avec le texte communautaire le lien nécessaire entre les différentes mesures. Ceci interdit, compte tenu des objectifs poursuivis par les limitations propres à certaines productions, de traiter différemment les investissements nouveaux réalisés à l'occasion d'une installation et ceux réalisés dans un autre cadre. Aussi, il a été admis que les projets de création de capacités de production comprenant, à côté de l'atelier porcin ou avicole, des investissements correspondant à d'autres productions justifient en soi une aide publique. D'autre part, la D.J.A. peut être octroyée dès lors qu'elle est justifiée par les besoins de financement autres que ceux directement liés à la création de capacité de production porcine nouvelles. C'est le cas notamment si l'exploitation doit faire face à des frais d'installation importants ou si elle produit une partie de l'alimentation du cheptel. Par ailleurs, il faut rappeler que si le financement d'ateliers nouveaux n'est pas possible, en revanche la reprise d'un atelier récemment créé ou agrandi l'est tout à fait. Enfin, les prêts à moyen terme spéciaux assurentle financement de la reprise d'actifs. Ces dispositifs permettront d'assurer l'adaptation et le renouvellement des exploitations porcines dans le cadre imposé par la réglementation communautaire.
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