Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquiétudes suscitées dans le monde combattant par deux mesures récentes prises en matière de suffixes par les lois de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990). Il lui indique que certaines associations d'anciens combattants ont accueilli avec intérêt la décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde de ces mesures, celle qui figurait à l'article 120 II a de la loi de finances pour 1991. Cette disposition aurait eu pour effet de supprimer le mécanisme compensateur des " suffixes " pour les invalides qui auraient déposé une première demande de pension après le 31 décembre 1990, et le Conseil constitutionnel a considéré que, " en raison de la finalité poursuivie par la loi, la consistance des droits de personnes frappées des mêmes infirmités ne saurait, sans qu'il soit porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité, dépendre de la date à laquelle celles-ci formulent leur demande, dès l'instant qu'aucune forclusion ne leur est opposable en vertu de la loi ". Or, ces associations d'anciens combattants déplorent également la première mesure de limitation technique des suffixes instituée par l'article 124 de la loi de finances pour 1990. Cet article revient à limiter la valeur des suffixes au taux d'invalidité de l'infirmité à laquelle ils se rapportent, pour les pensions dont le point de départ est postérieur au 31 octobre 1989. Il n'est évidemment plus possible, la loi ayant été promulguée, de soumettre cette disposition à l'examen du Conseil constitutionnel, mais l'on peut néanmoins légitimement se demander si les arguments développés dans la décision d'annulation du 28 décembre 1990 relative à l'article 120 II du projet de loi de finances pour 1991 ne pourraient pas tout aussi bien s'appliquer à l'article 124 de la loi de finances pour 1990. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas opportun, compte tenu de ces observations et du voeu exprimé par les associations d'anciens combattants, d'abroger cette disposition.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/12/1991
Réponse. - Les questions posées par les honorables parlementaires appellent la réponse suivante : pour ce qui concerne la réforme du système dit des suffixes, il convient de rappeler que ce système qui, à l'origine, avait été prévu pour corriger les effets trop rigoureux de la règle de Balthazard appliquée aux pensions dans la limite de 100 p. 100, engendrait parfois, pour les infirmités décomptées au-dessus de 100 p. 100, des taux d'invalidité aussi élevés pour une petite infirmité que pour une incapacité totale de l'organe ou du membre affecté ; les infirmités étant toujours rangées dans l'ordre décroissant et les suffixes croissant de cinq en cinq, les plus petites infirmités étaient affectées des taux les plus élevés, ce qui semblait paradoxal. L'article 124 de la loi de finances pour 1990 pose le principe de la limitation des suffixes : cela signifie que la valeur du suffixe ne peut être supérieure au taux de l'infirmité à laquelle il se rapporte. Ce nouveau mode de calcul ne s'applique qu'aux pensions supérieures à 100 p. 100 (les dispositions antérieures restant inchangées pour les invalidités indemnisées dans la limite de 100 p. 100) et concerne les pensions dont le point de départ est postérieur au 31 octobre 1989. Les modalités d'application de cette réforme ont été définies par la circulaire ministérielle n° 717-A du 18 septembre 1990. Afin de ne pas porter atteinte aux droits acquis par les pensionnés, le législateur a introduit deux mesures permettant d'atténuer les applications de ce principe qui auraient pu s'avérer dans certains cas trop rigoureuses : en cas de révision d'une pension, le nouveau taux est calculé selon les nouvelles règles. Toutefois, le taux antérieur est maintenu s'il s'avère que le nouveau calcul donne moins ; en cas de renouvellement ou de conversion d'une pension temporaire, par définition, il n'existe pas de droits acquis. Toutefois, le taux global nouveau ne peut être inférieur au taux correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension, calculé selon les règles anciennes. Ainsi, il n'est pas porté atteinte aux droits acquis des pensionnés, en particulier de ceux d'entre eux, les plus grands invalides, titulaires d'une pension définitive. Quoi qu'il en soit, ainsi que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre l'a annoncé devant l'Assemblée nationale, lors des débats budgétaires le 25 octobre dernier, une réflexion sera engagée en 1992 pour évaluer les conséquences exactes de cette mesure ; une commission sera réunie dans les prochains mois, à la demande de Mme le Premier ministre, en vue d'assouplir les règles actuelles pour tenir compte des situations particulières de certains grands invalides.
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