Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/08/1991
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions des personnes incarcérées susceptibles de suivre une formation professionnelle, notamment au regard de la recommandation du comité des ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'éducation en prison. En effet, il lui rappelle que cette recommandation, adoptée en 1989, considère le droit à l'éducation comme fondamental et l'éducation en prison un moyen important de faciliter le retour du détenu dans la société. Ce document recommandait aux gouvernements des Etats membres de mettre en oeuvre une politique donnant le droit à tous les détenus d'avoir accès à l'éducation (instruction de base, formation professionnelle, activités créatrices, culturelles, etc.). Il était également précisé que l'éducation ne devrait pas être considérée comme moins importante que le travail dans le régime pénitentiaire et les détenus ne devraient pas subir de préjudice, notamment financier en recevant cette éducation. Or, l'application de ces recommandations connaît quelques difficultés puisque les personnes incarcérées ont besoin de ressources tout au long de leur détention et que, pour les obtenir, elles disposent, selon les établissements pénitentiaires de différentes possibilités : travail pénal, service général de l'établissement, formation professionnelle. Par contre, les candidats à une formation générale ne sont pas rémunérés et sont donc, dans la plupart des cas, contraints d'y renoncer. Ceux-ci courent ainsi le risque de connaître un retour dans la société, lors de leur libération, beaucoup plus difficile. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité de mettre sur pied un système de rémunération des détenus qui suivent une formation générale longue.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/10/1991
Réponse. - La recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur l'éducation en prison adoptée en 1989 considère l'éducation comme un moyen important pour " accroître les chances de réinsertion sociale des détenus, soutenir leur moral, améliorer leur comportement et les aider à sauvegarder leur dignité ". Poursuivant la mise en oeuvre de ces orientations, l'administration pénitentiaire a développé dans ses établissements des politiques visant à faciliter l'accès à l'éducation pour les personnes qui lui sont confiées, en relation avec le ministère de l'éducation nationale et la délégation à la formation professionnelle. Ainsi, 254 enseignants à temps plein et 154 vacataires exercent leurs attributions en milieu carcéral. 3 lycées pénitentiaires dans les directions régionales de Paris, Strasbourg et Lille permettent aux détenus qui le souhaitent de suivre des cours d'enseignement secondaire. Un quatrième lycée pénitentiaire ouvre ses portes dans la direction régionale de Marseille en septembre 1991. Par ailleurs, 10 600 détenus auront pu en 1990 bénéficier d'une formation professionnelle, en participant à l'une des 500 actions mises en place dans le cadre du dispositif de formation. Enfin, l'administration pénitentiaire développe un partenariat avec les universités et entretient des relations étroites avec les organismes de formation à distance, et les associations ayant pour objet la formation des détenus. Afin de favoriser la réinsertion en milieu libre des personnes confiées à l'administration pénitentiaire, ces dispositifs sont conçus selon les normes en vigueur à l'extérieur. C'est ainsi que si la formation professionnelle donne lieu à rémunération, il n'en est effectivement pas de même pour l'enseignement général. Plusieurs dispositions sont néanmoins prises pour inciter les détenus adultes à s'engager dans des actions de formation générale correspondant à leurs besoins. La loi permet d'ailleurs de prendre en considération les efforts réels faits dans le cadre de la formation pour accorder des réductions de peine supplémentaires (art. 721-1 du C.P.P.). C'est en aménageant le temps de travail de façon à organiser des plages horaires disponibles qui permettent aux détenus de suivre les enseignements, tout en continuant à travailler que l'on pourra concilier travail et enseignement. Mettant en oeuvre cette orientation, les nouveaux établissements ouverts dans le cadre du programme 13 000 ont organisé la journée de travail sur le principe de la double équipe. Ce système pourra se généraliser progressivement dans les établissements classiques. Par ailleurs, une étude est actuellement en cours afin d'intégrer la formation, et tout particulièrement les actions de lutte contre l'illettrisme dans l'emploi du temps hebdomadaire des détenus classés au service général. Il apparaît également que pour les publics de très bas niveau, tels que ceux confiés à l'administration pénitenti aire, l'enseignement général gagne en pertinence lorsqu'il est associé de près à l'apprentissage d'un métier. C'est pourquoi, l'intégration de plages d'enseignement général dans les dispositifs de formation professionnelle est recherchée. Les détenus peuvent alors être stagiaires de la formation professionnelle et rémunérés comme tels.
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