Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/08/1991
M. Marcel Vidal interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur les possibilités d'amélioration des primes d'amélioration de l'habitat, en augmentant à la fois les taux et les plafonds de ressources, notamment en ce qui concerne les personnes âgées de plus de soixante ans. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/04/1992
Réponse. -La prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) est une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux propriétaires occupants à ressources modestes avec une priorité pour les personnes les plus défavorisées. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 du plafond des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.). Il est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques. Ces plafonds de ressources, qui avaient déjà été augmentés de 6 p. 100 par un arrêté du 16 février 1990, ont à nouveau été relevés en 1991 de 15 p. 100 en zone 1 (agglomération parisienne), de 5 p. 100 en zone 2 (agglomérations de plus de 100 000 habitants) et de 3 p. 100 en zone 3 (reste du territoire). Les mesures de rencentrage social de la P.A.H. intervenues en février 1990 après une période d'expérimentation ont eu pour objectif essentiel d'améliorer l'efficac ité économique et sociale de cette subvention aux propriétaires occupants de conditions modeste : par une majoration de la subvention qui peut atteindre 35 p. 100 du montant des travaux dans la limite d'une dépense subventionnable de 70 000 francs par logement (au lieu de 20 p. 100 en droit commun) pour les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 p. 100 des plafonds P.A.P. ; par une plus grande souplesse et une meilleure maîtrise des travaux les propriétaires ont désormais la possibilité de choisir la nature et le rythme de réalisation des travaux en fonction de l'urgence et de leurs possibilités financières. Cette réforme répond en particulier aux besoins de réhabilitation des logements occupés par des personnes âgées. En effet, le bilan de l'expérimentation a fait apparaître que près des deux tiers des bénéficiaires de la P.A.H. sont des personnes âgées à revenus modestes inférieurs à 50 p. 100 du plafond de ressources des P.A.P., au profit desquelles, dans plus de 70 p. 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre 35 p. 100 du coût des travaux.
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